Lors de ce Webinar, organisé par UrbanThink Platform®, Gwenaelle CARFANTAN, CEO K-LC/UrbanThink Platform a pris la parole pour vous présenter Athénergie®. L’application web, tiers de confiance, permet de simuler les meilleurs scénarii du potentiel solaire de vos bâtiments.

Pierre-Olivier DUROS, Avocat – Directeur de mission (droit public des affaires et énergie) chez EY Société d’Avocats, est intervenu pour présenter le cadre juridique de la PMO et son rôle dans la gouvernance du dispositif d’autoconsommation collective de mutualisation énergétique « smart-grid » à l’échelle des îlots urbains et de produire de l’énergie disponible et pas chère.

Animation :
Louis Kadryl YEMBI-YEMBI, chef de projet UrbanThink Platform

Liste des intervenants :

• Claire PERON (Directrice Territoriale, Ille et Vilaine et Morbihan)
• Julien JACQUET (Adjoint à la Directrice Territoriale, Morbihan)
• Pierre-Olivier DUROS (Avocat chez EY, Société d’Avocats)

Questions évoquées :

Est-il possible de chiffré les PMO entre public et administrés?

Aujourd’hui, ce sont plutôt les collectivités qui se sont saisies de ce dispositif d’auto-consommation collective, cependant on retrouve aussi des associations citoyennes et des entreprises privées qui sont PMO. Les collectivités voient la PMO comme un élément pour intégrer aussi ces citoyens et pas seulement sur un modèle patrimonial.

Pour le modèle patrimonial, la PMO peut être la collectivité ?

Oui, notamment dans un schéma d’autoconsommation collective patrimonial dans lequel la collectivité va assurer le rôle de PMO, pour gérer la production et la consommation d’électricité de plusieurs de ses bâtiments.

Concrètement, comment est valorisé/compté le surplus de production d’un site pour le consommateur (dans la PMO) ?

Le producteur est libre de fixer ses prix, mais pour autant dans une opération d’autoconsommation collective, il faut des consommateurs prêts à acheter cette énergie. Par conséquent la valorisation de l’injection du producteur provient généralement d’un accord passé au sein de la PMO entre le producteur et les consommateurs, sur le prix de l’énergie revendue par le producteur aux consommateurs. Si il y a un surplus qui ne peut être valorisé auprès des consommateurs, ce surplus est valorisé pour le producteur avec son acheteur de surplus qui lui est propre.
L’énergie est comptée, via le système de la clé de répartition choisie par la PMO de cette énergie entre les consommateurs. le comptage se fait via les compteurs communicants et est assuré par Enedis, qui transmet l’ensemble des données nécessaires à la PMO.

Comment le consommateur reçoit-il son gain d’électricité ?

Le consommateur va payer son énergie à son fournisseur et il va avoir, défalqué de la facture de son fournisseur de complément, la partie qu’il va autoconsommé dans l’opération. Et cette partie autoconsommée fait aussi partie de la facturation et cette partie (autoconsommé) fait aussi l’objet d’une fracturation, et c’est une facturation qui viendra du producteur de l’opération. Son gain sera le différentiel entre l’énergie qu’il paye du réseau par rapport à l’énergie qu’il paye dans le cadre de l’opération.

Est-ce que chaque consommateur doit avoir le même fournisseur d’électricité ?

Chaque consommateur est libre de choisir son fournisseur d’électricité et d’en changer quand il le souhaite.

Est-ce que la PMO doit avoir un fournisseur d’électricité dédié pour faire le responsable d’équilibre entre chaque membre de la PMO ? si non qui est le responsable d’équilibre ?

Dans une opération d’autoconsommation collective, il y a un responsable d’équilibre par producteur et par consommateur. La PMO ne désigne pas elle-même un responsable d’équilibre. En revanche le producteur doit désigner dans le cadre de son contrat “”card-injection”” et les consommateurs doivent également désigner un responsable d’équilibre au titre de leur sous-tirage, mais généralement ce responsable d’équilibre est le fournisseur de complément.

Comment se négocie le montant du tarif pour les consommateurs au sein de la PMO ? Est-ce obligatoirement le même pour tous ?

Le prix de l’électricité est librement fixé par le producteur, mais il est envisageable de prévoir des prix différents ou des règles de consommation prioritaire de la production, notamment lorsque des consommateurs ont participé au financement des installations photovoltaïques.

Est-ce que l’on peut passer d’un projet autoconsommation seule à un projet d’autoconsommation collective ?

Oui, c’est tout à fait envisageable, de même, il est possible de faire passer un projet en vente de surplus totale(c’est-à-dire un projet qui vend la totalité de sa production d’énergie au réseau) en projet d’autoconsommation collective même dans le cadre des projets qui sont soumis à l’obligation d’achat de l’arrêté S.21 . Il est également possible de stopper un projet d’autoconsommation collective et de retrouver le rachat d’électricité dans le cadre de l’arrêté S.21 .

Est-il possible pour une collectivité territoriale de revendre de l’électricité (EDF ou consommateurs locaux ou batteries virtuelles) ?

Oui les collectivités participent à des dispositifs d’autoconsommation collective en qualité de producteur. La difficulté provient plutôt lorsque la collectivité souhaite participer en qualité de consommateur à un dispositif d’autoconsommation collective. On avait jusqu’ici un flou juridique qui est en train d’être résolu puisque dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, le sénat et l’assemblée nationale ont adopté, dans le cadre du projet de loi, de nouvelles dispositions qui vont modifier le code de l’énergie en permettant aux collectivités de se fournir en électricité dans le cadre de l’autoconsommation collective tout en respectant les règles de la commande publique.

Combien coûte une PMO ? J’imagine que les contraintes pour cette structure nécessitent des compétences particulières et donc coûteuses. Y a t-il des entreprises dont c’est le métier ?

D’un point de vue strictement formalités, obligation administrative et si on ne prend pas en compte les frais de conseil, cela dépend de la forme juridique de la PMO que vous aller retenir, une association ça coûte une centaine d’euros et pour une société de type SAS, quelque centaines d’euros. Il y a effectivement des acteurs qui interviennent sur le marché pour gérer les PMO pour réaliser toutes les facturations et obligations administratives qui incombent à la PMO.

Comment étudier sur des projets neufs de constructions ( par exemple création de ZAC : ZAE ) la faisabilité, alors que les profils de consommations ne sont pas connus, et que les projets s’étalent dans le temps ?

“Tout dépend de quel type de programme on a, le cas étant évoqué comme une création de ZAC… Au stade de la préparation d’un programme, il y a toujours des intentions de développement de surface et de mètres carrés. Donc lorsque l’on est dans des cas de ce genre, par exemple, nous allons travailler sur la ZAC de St Sulpice, qui est une ZAC “”frugale”” et qui a envie d’aller dans ce système, dans ce regard un peu anticipateur du capacitaire. Et bien nous allons travailler avec des ratios, à ce stade-là parce qu’on est très en amont. Puis au fil de l’eau, c’est ça aussi l’intérêt de l’application qui est sous forme d’abonnement donc on peut réactiver et mettre à jour les données au fur et à mesure qu’elle se précise. Lorsque le programme est figé et que l’on a précisément, la vocation de bâtiments, les surfaces dédiées, on peut réaffiner de mieux en mieux ce potentiel de production possible. Puisque l’enjeu à l’échelle d’une ZAC est de voir de quel potentiel de production on aurait besoin pour faire cette PMO. Nous avons d’ailleurs un dossier comme ça où l’on allie l’existant parce que c’est ça aussi l’intérêt de travailler très en amont, c’est que l’on va peut-être aussi identifier des profils de producteurs sur des bâtiments existants. Et il n’y aura plus de problèmes de voisinage parce que le bâtiment producteur peut très bien se trouver dans le quartier existant, mais aussi dans le quartier futur. Il y aura forcément des compensations de part et d’autre et des consommateurs de part et d’autre. L’enjeu est donc de mettre tout le monde d’accord pour un même profit, celui d’économiser de l’énergie et ça, c’est hyper vertueux !

À combien s’élèvent les frais de conseil ?

Le montant des frais de conseil est apprécié au cas par cas et dépend du projet et de la nature des besoins pour l’accompagnement (structuration juridique, création de la PMO, rédaction du contrat de vente d’électricité). Un devis pourra vous être transmis gratuitement si vous le souhaitez après un premier échange sur votre projet.

Combien coûte la gestion de la PMO par une entreprise ?

Les frais de gestion de la PMO dépendent de sa forme juridique (Association, SAS, etc.) ainsi que du recours éventuel à un tiers exterieur (prestataire de service) pour la gestion de structure et l’accomplissement des formalités administratives.