10 juil. 2026
Comment la cartographie facilite-t-elle le suivi des obligations légales de débroussaillement ?
L’actualité de la saison 2026 nous pousse à agir ….
Nous croyons qu’il faut objectiver les limites de façon concrète pour harmoniser et faciliter les relations de voisinage.
L’outil d’aide à la décision en ligne donne accès aux informations nécessaires pour neutraliser les objections des contestataires éventuels.
L’application apporte un suivi annuel pour sécuriser le suivi du débroussaillement d’une saison à l’autre dans l’intérêt général.
Face à l’augmentation du risque de feu de forêt et de végétation, les collectivités doivent renforcer leur capacité de prévention et de suivi territorial. Parmi les dispositifs applicables figurent les obligations légales de débroussaillement, couramment appelées OLD.
Depuis l’arrêté du 13 avril 2026 relatif au classement de massifs forestiers à risque d’incendie, de nouveaux massifs sont notamment concernés en Corrèze, Haute-Loire, Essonne et Seine-et-Marne. Cette évolution rappelle que les OLD ne concernent plus uniquement les territoires méditerranéens.
Pour les communes et les intercommunalités, l’enjeu consiste à transformer un cadre réglementaire parfois complexe en une démarche opérationnelle : localiser les secteurs concernés, identifier les constructions et les parcelles à analyser, informer les propriétaires, préparer les contrôles et conserver l’historique des actions menées.
La cartographie des obligations légales de débroussaillement permet précisément de relier le zonage réglementaire, les données cadastrales, les bâtiments, les voies d’accès et les observations réalisées sur le terrain.
Que sont les obligations légales de débroussaillement ?
Le débroussaillement regroupe les opérations destinées à réduire les combustibles végétaux afin de diminuer l’intensité des incendies et de limiter leur propagation, conformément à l’article L. 131-10 du Code forestier.
Il ne s’agit donc pas nécessairement de supprimer toute végétation. Comme le rappelle Géorisques dans sa présentation des obligations légales de débroussaillement, le débroussaillement n’est ni une coupe rase ni un défrichement.
L’objectif est de limiter les continuités végétales entre les herbes, les arbustes, les arbres et les constructions. Les travaux peuvent notamment inclure l’élimination de végétaux, l’élagage des arbres conservés ou le traitement des résidus de coupe.
Les modalités précises applicables localement sont définies par les arrêtés préfectoraux. Elles peuvent fixer des prescriptions relatives aux distances entre végétaux, à l’élagage, aux haies, aux résidus de coupe ou aux accès.
Quels terrains sont concernés par les OLD ?
Les obligations légales de débroussaillement s’appliquent dans les territoires visés par le Code forestier et les arrêtés pris à l’échelle départementale.
L’obligation concerne notamment certains terrains situés à moins de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis et garrigues exposés au risque d’incendie, selon l’article L. 134-6 du Code forestier.
Autour des constructions, chantiers et installations, le débroussaillement doit généralement être réalisé sur une profondeur de 50 mètres. Cette distance peut être portée à 100 mètres par décision du maire, dans les conditions prévues par le même article L. 134-6 du Code forestier.
Les voies privées donnant accès aux constructions peuvent également être concernées. La largeur de débroussaillement est fixée par le préfet, dans la limite de 10 mètres de part et d’autre de la voie, conformément à l’article L. 134-6 du Code forestier.
Dans certaines zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme, l’obligation peut porter sur l’ensemble d’un terrain et non uniquement sur les abords immédiats d’un bâtiment. Les propriétaires doivent donc systématiquement consulter l’arrêté préfectoral applicable à leur département, en complément du zonage informatif national.
Pourquoi le suivi des OLD est-il complexe pour une commune ?
Le maire assure le contrôle de l’exécution de certaines obligations de débroussaillement prévues par le Code forestier, conformément à l’article L. 134-9 du Code forestier.
En cas de non-respect de l’obligation, les procédures applicables peuvent inclure une mise en demeure, une astreinte administrative ou l’exécution d’office des travaux dans les conditions prévues par la réglementation. Les règles et responsabilités applicables aux propriétaires sont présentées par Service-Public.fr.
Pour organiser une campagne de suivi, les collectivités doivent notamment pouvoir répondre aux questions suivantes :
Quelles parcelles se trouvent dans un secteur soumis aux OLD ?
Quelles constructions génèrent une obligation de débroussaillement ?
Le périmètre de travaux dépasse-t-il les limites de la propriété ?
Quels propriétaires ou occupants doivent être informés ?
Quelles parcelles ont été contrôlées ?
Quelles non-conformités ont été observées ?
Quelles relances ou interventions doivent être programmées ?
Lorsque ces données sont réparties entre fichiers cadastraux, cartes statiques, tableaux Excel, courriers et comptes rendus de terrain, leur consolidation devient rapidement difficile.
La cartographie des OLD est prévue par le Code forestier
La représentation géographique des obligations légales de débroussaillement ne constitue pas seulement un support de communication.
L’article L. 131-16-1 du Code forestier prévoit que les périmètres des terrains concernés par les obligations de débroussaillement soient représentés dans un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents doivent être annexés au plan local d’urbanisme, au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
Cette obligation renforce le rôle de la donnée géographique dans la prévention des incendies. Toutefois, un document graphique réglementaire ne suffit pas toujours à organiser le travail quotidien des services communaux.
Une cartographie opérationnelle permet d’associer le périmètre réglementaire aux parcelles, aux constructions, aux accès, aux courriers envoyés et aux contrôles réalisés.
Passer du zonage réglementaire à une cartographie opérationnelle
Géorisques met à disposition les données cartographiques du zonage informatif des OLD. Ces données sont notamment disponibles au format Shapefile, par département, afin de permettre leur exploitation dans un système d’information géographique.
Le zonage informatif constitue une base utile pour identifier les secteurs à analyser. Il doit cependant être complété par les prescriptions de l’arrêté préfectoral, les caractéristiques des constructions et les constats réalisés sur le terrain.
Croiser le zonage avec le cadastre
La superposition du zonage OLD et des parcelles cadastrales permet d’identifier les propriétés situées, totalement ou partiellement, dans les secteurs concernés.
Cette analyse peut aider les services à produire :
Une liste de parcelles à qualifier
Une estimation des surfaces comprises dans le zonage
Une répartition des enjeux par quartier ou par secteur
Une carte des parcelles prioritaires à examiner
Une base de préparation des courriers d’information
La présence d’une parcelle dans un zonage informatif ne détermine toutefois pas, à elle seule, l’obligation applicable. La collectivité doit également prendre en compte les bâtiments présents, les distances réglementaires et les règles départementales.
Localiser les bâtiments et les installations
La localisation des constructions permet de représenter les périmètres de débroussaillement autour des bâtiments, dans le respect des distances prévues par l’article L. 134-6 du Code forestier.
La cartographie peut intégrer plusieurs catégories d’actifs :
Les habitations
Les équipements publics
Les établissements recevant du public
Les campings et hébergements touristiques
Les bâtiments agricoles ou industriels
Les équipements techniques
Les installations isolées à proximité d’un massif
Cette visualisation facilite l’identification des parcelles traversées par les périmètres de débroussaillement et des éventuels dépassements sur des fonds voisins.
Repérer les débordements sur les propriétés voisines
Le périmètre de débroussaillement peut s’étendre au-delà de la propriété sur laquelle se trouve une construction. Les règles de responsabilité, d’information du voisin et d’accès au terrain sont encadrées par l’article L. 134-7 du Code forestier et présentées de manière accessible sur Service-Public.fr.
La cartographie permet de repérer ces situations avant l’envoi des courriers ou la programmation des visites de terrain.
Elle reste toutefois un outil d’aide à l’analyse. La détermination de la responsabilité juridique doit être vérifiée au regard de la situation foncière réelle, de l’arrêté préfectoral et des textes applicables.
Intégrer les voies d’accès
Les voies privées donnant accès aux constructions peuvent être soumises à une obligation de débroussaillement, dans les limites prévues par l’article L. 134-6 du Code forestier.
Leur intégration dans la cartographie permet de localiser les accès concernés, d’identifier les tronçons à contrôler et de repérer les voies desservant plusieurs constructions.
Les modalités nationales des travaux de débroussaillement sont notamment précisées dans l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement. Elles sont complétées par les prescriptions départementales applicables localement.
Utiliser la cartographie pour prioriser les actions
La priorisation des actions ne constitue pas une obligation réglementaire. Il s’agit d’une méthode d’organisation que les collectivités peuvent adapter à leur territoire.
UrbanThink recommande, par exemple, de croiser plusieurs critères pour préparer les campagnes de sensibilisation et de contrôle :
La proximité d’un massif boisé ou d’une végétation dense
Le nombre de constructions présentes dans un secteur
La présence d’un camping, d’un ERP ou d’un équipement sensible
Les difficultés d’accès pour les services de secours
La densité apparente de la végétation
Les résultats des contrôles précédents
L’absence de réponse à un courrier d’information
La saisonnalité et la fréquentation du secteur
Chaque parcelle ou groupe de parcelles peut ensuite recevoir un niveau de priorité interne : faible, modéré, élevé ou urgent.
Cette qualification n’a pas de valeur réglementaire. Elle aide simplement les services à répartir leurs moyens de manière plus cohérente.
Associer une fiche de suivi à chaque parcelle
Une carte opérationnelle devient plus utile lorsqu’elle est reliée à une fiche de suivi par parcelle, bâtiment ou dossier.
Cette fiche peut contenir :
La référence cadastrale
Le type de construction ou d’installation
Le périmètre réglementaire représenté
Le niveau de priorité interne
La date du premier courrier
Les relances réalisées
La date du dernier contrôle
Le résultat de la visite
Les observations de l’agent
Des photographies de terrain
Les travaux déclarés ou constatés
La prochaine action à programmer
Les données personnelles et foncières doivent être traitées avec des droits d’accès adaptés, une conservation maîtrisée et des mesures de sécurité proportionnées aux informations manipulées.
Mieux informer les propriétaires
Une carte personnalisée peut faciliter la compréhension des obligations par les propriétaires. Elle permet notamment de visualiser la parcelle concernée, le bâtiment à l’origine de l’obligation, le périmètre théorique de débroussaillement, les voies d’accès et les éventuels dépassements sur des propriétés voisines.
Cette carte peut accompagner un courrier d’information, être utilisée lors d’une réunion publique ou servir de support lors d’une permanence en mairie.
Depuis le 1er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers situés dans une zone soumise aux OLD doivent informer les acquéreurs ou locataires de cette obligation dès l’annonce immobilière et dans l’état des risques, comme l’indique Service-Public.fr.
La représentation cartographique doit toutefois rester informative et renvoyer vers l’arrêté préfectoral applicable, qui précise les obligations locales.
Quel rôle pour ThinkCities ?
Un jumeau numérique territorial peut réunir dans une même interface les zonages réglementaires, les parcelles cadastrales, les bâtiments, les voies d’accès, les données environnementales, les observations de terrain et les actions engagées.
La plateforme ThinkCities d’UrbanThink peut aider les collectivités à croiser, visualiser et actualiser ces informations à l’échelle d’une commune ou d’une intercommunalité.
Dans le cadre du suivi des OLD, ThinkCities peut notamment faciliter :
L’intégration du zonage informatif des OLD
Le croisement avec le cadastre et les bâtiments
La préparation des campagnes d’information
La localisation des contrôles à réaliser
Le suivi des courriers, relances et visites
La production d’indicateurs de pilotage
Le partage d’une vision commune entre élus et services
Ces fonctionnalités constituent des usages envisageables de la plateforme. ThinkCities ne détermine pas automatiquement la conformité réglementaire d’une parcelle : cette appréciation relève du Code forestier, de l’arrêté préfectoral applicable et, lorsque nécessaire, d’un contrôle sur le terrain.
De la carte réglementaire au plan d’action communal
La cartographie des obligations légales de débroussaillement permet de relier trois niveaux complémentaires :
Le zonage réglementaire, qui identifie les secteurs concernés
L’analyse cartographique, qui repère les parcelles, constructions et enjeux potentiels
Le contrôle de terrain, qui permet de constater la situation réelle et d’engager les suites adaptées
En centralisant ces informations, les collectivités peuvent mieux organiser leurs campagnes de prévention des feux de forêt et de végétation, améliorer l’information des propriétaires et suivre l’avancement des actions sur leur territoire.
UrbanThink accompagne les communes et intercommunalités dans l’intégration de données réglementaires, cadastrales et environnementales. Découvrez comment ThinkCities peut aider les collectivités à visualiser et piloter leurs données territoriales.
